Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le notaire doit employer, pour ses originaux, du papier chiffon mesurant 216 mm sur 356 mm et dont le grammage ou la masse doit être au moins de 75 g par mètre carré.
Décision 95-04-13, a. 18.
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